A camper outside two tens in Tatshenshini River, Kluane National Park, Yukon

Contrat De Licence Et Conditions D’utilisation Du Matériel De Partenaire

Commission canadienne du tourisme faisant affaire sous le nom de Destination Canada

Contrat de licence et conditions d’utilisation du matériel de partenaire

AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT AVANT DE TÉLÉVERSER DU MATÉRIEL DE PARTENAIRE

Cet avis important ainsi que les conditions énoncées ci-après (collectivement, le « contrat ») régissent les images, les vidéos, les logos, les slogans, les marques déposées et non déposées et tout autre matériel (« matériel de partenaire ») que vous téléversez sur la plateforme des partenaires de la Commission canadienne du tourisme (« CCT ») au <<URL>>. Le présent contrat limite ou exclut les garanties et recours liant la CCT, dégage la CCT et les autres personnes concernées de toute responsabilité ou limite leurs responsabilités, et comporte d’autres importantes dispositions dont vous devez prendre connaissance avant de téléverser du matériel de partenaire.

Vous ne pouvez téléverser du matériel de partenaire que si vous acceptez d’être lié par le présent contrat.

CONDITIONS D’UTILISATION RATTACHÉES À LA LICENCE

Matériel de partenaire : Vous convenez et confirmez que vous êtes le détenteur exclusif du matériel de partenaire, ou que vous détenez les droits d’utilisation y afférents, y compris tous les droits d’auteur auxquels il est soumis.
Licence accordée à la CCT : Par les présentes, vous accordez à la CCT une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances qui l’autorise à afficher le matériel de partenaire sur la plateforme des partenaires. La CCT se réserve le droit de reproduire (de façon tangible ou électronique), d’imprimer, de publier, de diffuser et de communiquer au public par l’entremise des télécommunications et de la radiodiffusion le matériel de partenaire sur la plateforme des partenaires, aux termes du présent contrat. La CCT peut modifier le matériel de partenaire par un recadrage, un montage ou tout autre moyen similaire ne l’altérant pas fondamentalement, à condition que la version ainsi modifiée ne soit utilisée qu’aux fins autorisées par le présent contrat et n’entache ni votre réputation ni le sujet traité par le matériel de partenaire. Le matériel de partenaire, qu’il soit modifié ou non par la CCT, demeure votre propriété en tout temps.
Vos obligations : Il vous incombe de veiller à ce que l’utilisation que vous faites ou que la CCT fait du matériel de partenaire soit conforme à l’ensemble des lois qui s’appliquent là où le matériel de partenaire sera utilisé et de veiller à ce que cette utilisation ne lèse ni ne viole les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou les autres droits de quiconque. Vous ne téléverserez aucun matériel de partenaire qui serait trompeur, diffamatoire ou discriminatoire, ou qui pourrait jeter le discrédit sur la CCT, sur le gouvernement du Canada, sur une province ou un territoire de ce pays ou sur toute autre personne, ou sur leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou agents respectifs, ou entacher la réputation de ceux-ci.
Résiliation : Si vous violez le présent contrat ou ne vous y conformez pas entièrement, la CCT pourrait vous révoquer votre accès à la plateforme des partenaires et en retirer tout votre matériel de partenaire immédiatement après vous en avoir avisé.
Restrictions et exclusions
1. Vous assumez tous les risques et responsabilités qui se rattachent au matériel de partenaire.
2. La CCT est dégagée de toute responsabilité envers vous sauf si elle se rend coupable de négligence ou de négligence grave, ou de non-respect (ou de violation fondamentale) du présent contrat.
3. Si la CCT juge, à son entière discrétion, que le matériel de partenaire constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quiconque, elle vous en avisera, elle retirera le matériel de partenaire en cause de la plateforme des partenaires et elle exigera que vous l’indemnisiez de tout dommage subi.
4. En cas de réclamation contre la CCT concernant le matériel de partenaire, une violation du présent contrat de votre part ou n’importe quel agissement ou omission de votre part ou de la part d’une personne dont vous êtes légalement responsable, vous aurez à charge de défendre la CCT contre cette réclamation et de l’indemniser de tout dommage ou de toute responsabilité, obligation ou dépense qui pourrait découler de cette réclamation ou y être lié.
5. Vous convenez que si, nonobstant les clauses qui précèdent, il s’avère que la CCT a une obligation envers vous relativement à un point dont il est fait mention au présent article, le montant de la réparation que doit vous verser la CCT est limité à 10 $ CA.
6. Dans le présent article, toutes les références à la CCT englobent à la fois la CCT et ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents respectifs, de même que toute autre personne dont la CCT ou une de ses sociétés affiliées pourrait être légalement responsable.
7. Vous convenez que le présent article stipule un partage équitable et raisonnable des risques et des responsabilités entre vous et la CCT.
Application et cession : Les dispositions du présent contrat lient la CCT et ses successeurs, ayants droit et personnes liées, ainsi que vous et vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, cessionnaires admissibles et représentants individuels ou toutes les personnes que vous représentez et leurs successeurs, ayants droit et personnes liées respectifs; elles s’appliquent en outre au bénéfice de toutes ces parties. La CCT peut céder le présent contrat ainsi que ses droits et obligations que lui confère ce contrat, et ce, sans votre consentement ni celui des personnes que vous représentez. Vous n’êtes pas autorisé, ni par la loi ni autrement, à accorder une sous-licence ni à céder, transférer, déléguer ou concéder à une autre personne tout ou partie du présent contrat ou encore vos droits, devoirs ou obligations conférés par le présent contrat sans l’autorisation écrite expresse de la CCT.
Absence de renonciation : Le fait qu’une partie consente à un manquement ou à un défaut de l’autre partie quant à ses obligations conférées par le présent contrat ou renonce à son droit d’y donner suite ne peut être considéré ni interprété comme un consentement continu ou une renonciation continue à l’égard de ce manquement ou de ce défaut ou à l’égard de tout autre manquement ou défaut quant aux autres obligations de cette partie. Aucun consentement ni aucune renonciation ne seront valides tant qu’ils n’auront pas été consignés dans un document écrit signé par les deux parties.
Recours : Sauf dans les cas prévus expressément dans le présent contrat, les droits et recours spécifiques de l’une ou l’autre des parties en vertu du présent contrat sont cumulatifs et n’excluent aucun des autres droits ou recours légalement accordés à l’une ou l’autre des parties en vertu du présent contrat ou reconnus en droit ou en équité, et les parties sont habilitées à invoquer simultanément, consécutivement et alternativement n’importe quels de leurs droits et recours respectifs.
Dissociabilité : Si, pour une raison quelconque, l’une ou l’autre des dispositions de ce contrat est déclarée non valide ou inexécutable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et exécutoires et ne seront, en aucune manière, compromises ou invalidées.
Droit applicable : Le présent contrat et toute question connexe seront régis par les lois de la Colombie-Britannique, au Canada, et celles du Canada applicables en Colombie-Britannique, et interprétés sous le régime de celles-ci (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui pourrait mener à l’application d’un autre régime), en leur qualité de lois applicables au présent contrat.
Résolution des litiges : Tous les litiges entre les parties liés au matériel de partenaire ou au présent contrat ou en découlant (les « litiges ») seront réglés devant les tribunaux de la Cour fédérale du Canada à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada. En vertu du présent contrat, vous vous soumettez de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux relativement à tout litige.
Entente intégrale : Le présent contrat constitue l’entente intégrale entre les parties relativement à la question traitée et a préséance sur toutes les communications, déclarations, négociations, discussions et ententes préalables, écrites ou verbales, survenues entre les parties à l’égard de l’objet du présent contrat. Il n’y a entre les parties aucune déclaration, garantie, modalité, condition, promesse, ni convention accessoire, qu’elle soit explicite, implicite ou statutaire, autre que celles expressément prévues dans le présent contrat.
Interprétation : Dans le présent contrat, a) la mention du « présent contrat » ou d’autres termes analogues désigne le présent contrat dans son ensemble, et non la seule clause où le terme en question est mentionné; b) les intitulés des clauses du présent contrat servent uniquement à titre de référence et ne définissent pas, ne restreignent pas et n’élargissent pas la portée ou le sens du contrat ou de ses dispositions; c) les termes désignant des « personnes » s’entendent aussi bien des personnes physiques que des partenariats, des associations, des fiducies, des organismes sans personnalité morale, des sociétés et des autres types d’organisations; d) les mots au singulier englobent le pluriel et vice-versa; e) les mots exprimant le masculin englobent le féminin et vice-versa.

Commission canadienne du tourisme faisant affaire sous le nom de Destination Canada

Contrat de licence et conditions d’utilisation du matériel de partenaire

AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT AVANT DE TÉLÉVERSER DU MATÉRIEL DE PARTENAIRE

Vous ne pouvez téléverser du matériel de partenaire que si vous acceptez d’être lié par le présent contrat.

CONDITIONS D’UTILISATION RATTACHÉES À LA LICENCE

Matériel de partenaire : Vous convenez et confirmez que vous êtes le détenteur exclusif du matériel de partenaire, ou que vous détenez les droits d’utilisation y afférents, y compris tous les droits d’auteur auxquels il est soumis.
Licence accordée à la CCT : Par les présentes, vous accordez à la CCT une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances qui l’autorise à afficher le matériel de partenaire sur la plateforme des partenaires. La CCT se réserve le droit de reproduire (de façon tangible ou électronique), d’imprimer, de publier, de diffuser et de communiquer au public par l’entremise des télécommunications et de la radiodiffusion le matériel de partenaire sur la plateforme des partenaires, aux termes du présent contrat. La CCT peut modifier le matériel de partenaire par un recadrage, un montage ou tout autre moyen similaire ne l’altérant pas fondamentalement, à condition que la version ainsi modifiée ne soit utilisée qu’aux fins autorisées par le présent contrat et n’entache ni votre réputation ni le sujet traité par le matériel de partenaire. Le matériel de partenaire, qu’il soit modifié ou non par la CCT, demeure votre propriété en tout temps.
Vos obligations : Il vous incombe de veiller à ce que l’utilisation que vous faites ou que la CCT fait du matériel de partenaire soit conforme à l’ensemble des lois qui s’appliquent là où le matériel de partenaire sera utilisé et de veiller à ce que cette utilisation ne lèse ni ne viole les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou les autres droits de quiconque. Vous ne téléverserez aucun matériel de partenaire qui serait trompeur, diffamatoire ou discriminatoire, ou qui pourrait jeter le discrédit sur la CCT, sur le gouvernement du Canada, sur une province ou un territoire de ce pays ou sur toute autre personne, ou sur leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou agents respectifs, ou entacher la réputation de ceux-ci.
Résiliation : Si vous violez le présent contrat ou ne vous y conformez pas entièrement, la CCT pourrait vous révoquer votre accès à la plateforme des partenaires et en retirer tout votre matériel de partenaire immédiatement après vous en avoir avisé.
Restrictions et exclusions
1. Vous assumez tous les risques et responsabilités qui se rattachent au matériel de partenaire.
2. La CCT est dégagée de toute responsabilité envers vous sauf si elle se rend coupable de négligence ou de négligence grave, ou de non-respect (ou de violation fondamentale) du présent contrat.
3. Si la CCT juge, à son entière discrétion, que le matériel de partenaire constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quiconque, elle vous en avisera, elle retirera le matériel de partenaire en cause de la plateforme des partenaires et elle exigera que vous l’indemnisiez de tout dommage subi.
4. En cas de réclamation contre la CCT concernant le matériel de partenaire, une violation du présent contrat de votre part ou n’importe quel agissement ou omission de votre part ou de la part d’une personne dont vous êtes légalement responsable, vous aurez à charge de défendre la CCT contre cette réclamation et de l’indemniser de tout dommage ou de toute responsabilité, obligation ou dépense qui pourrait découler de cette réclamation ou y être lié.
5. Vous convenez que si, nonobstant les clauses qui précèdent, il s’avère que la CCT a une obligation envers vous relativement à un point dont il est fait mention au présent article, le montant de la réparation que doit vous verser la CCT est limité à 10 $ CA.
6. Dans le présent article, toutes les références à la CCT englobent à la fois la CCT et ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents respectifs, de même que toute autre personne dont la CCT ou une de ses sociétés affiliées pourrait être légalement responsable.
7. Vous convenez que le présent article stipule un partage équitable et raisonnable des risques et des responsabilités entre vous et la CCT.
Application et cession : Les dispositions du présent contrat lient la CCT et ses successeurs, ayants droit et personnes liées, ainsi que vous et vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, cessionnaires admissibles et représentants individuels ou toutes les personnes que vous représentez et leurs successeurs, ayants droit et personnes liées respectifs; elles s’appliquent en outre au bénéfice de toutes ces parties. La CCT peut céder le présent contrat ainsi que ses droits et obligations que lui confère ce contrat, et ce, sans votre consentement ni celui des personnes que vous représentez. Vous n’êtes pas autorisé, ni par la loi ni autrement, à accorder une sous-licence ni à céder, transférer, déléguer ou concéder à une autre personne tout ou partie du présent contrat ou encore vos droits, devoirs ou obligations conférés par le présent contrat sans l’autorisation écrite expresse de la CCT.
Absence de renonciation : Le fait qu’une partie consente à un manquement ou à un défaut de l’autre partie quant à ses obligations conférées par le présent contrat ou renonce à son droit d’y donner suite ne peut être considéré ni interprété comme un consentement continu ou une renonciation continue à l’égard de ce manquement ou de ce défaut ou à l’égard de tout autre manquement ou défaut quant aux autres obligations de cette partie. Aucun consentement ni aucune renonciation ne seront valides tant qu’ils n’auront pas été consignés dans un document écrit signé par les deux parties.
Recours : Sauf dans les cas prévus expressément dans le présent contrat, les droits et recours spécifiques de l’une ou l’autre des parties en vertu du présent contrat sont cumulatifs et n’excluent aucun des autres droits ou recours légalement accordés à l’une ou l’autre des parties en vertu du présent contrat ou reconnus en droit ou en équité, et les parties sont habilitées à invoquer simultanément, consécutivement et alternativement n’importe quels de leurs droits et recours respectifs.
Dissociabilité : Si, pour une raison quelconque, l’une ou l’autre des dispositions de ce contrat est déclarée non valide ou inexécutable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et exécutoires et ne seront, en aucune manière, compromises ou invalidées.
Droit applicable : Le présent contrat et toute question connexe seront régis par les lois de la Colombie-Britannique, au Canada, et celles du Canada applicables en Colombie-Britannique, et interprétés sous le régime de celles-ci (à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui pourrait mener à l’application d’un autre régime), en leur qualité de lois applicables au présent contrat.
Résolution des litiges : Tous les litiges entre les parties liés au matériel de partenaire ou au présent contrat ou en découlant (les « litiges ») seront réglés devant les tribunaux de la Cour fédérale du Canada à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada. En vertu du présent contrat, vous vous soumettez de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux relativement à tout litige.
Entente intégrale : Le présent contrat constitue l’entente intégrale entre les parties relativement à la question traitée et a préséance sur toutes les communications, déclarations, négociations, discussions et ententes préalables, écrites ou verbales, survenues entre les parties à l’égard de l’objet du présent contrat. Il n’y a entre les parties aucune déclaration, garantie, modalité, condition, promesse, ni convention accessoire, qu’elle soit explicite, implicite ou statutaire, autre que celles expressément prévues dans le présent contrat.
Interprétation : Dans le présent contrat, a) la mention du « présent contrat » ou d’autres termes analogues désigne le présent contrat dans son ensemble, et non la seule clause où le terme en question est mentionné; b) les intitulés des clauses du présent contrat servent uniquement à titre de référence et ne définissent pas, ne restreignent pas et n’élargissent pas la portée ou le sens du contrat ou de ses dispositions; c) les termes désignant des « personnes » s’entendent aussi bien des personnes physiques que des partenariats, des associations, des fiducies, des organismes sans personnalité morale, des sociétés et des autres types d’organisations; d) les mots au singulier englobent le pluriel et vice-versa; e) les mots exprimant le masculin englobent le féminin et vice-versa.